L’entente de licence qui suit régit vos droits, obligations et conditions d’utilisation (l’« Entente ») concernant l’application mobile Employeur D (l’« Application ») et des services liés à celle-ci (collectivement désignés ci-après le « Service »). Cette Entente constitue l’entente complète entre « Vous » ou « l’Utilisateur » et la Fédération des caisses Desjardins du Québec, faisant affaires également sous le nom de SERVICES DE PAIE ET RESSOURCES HUMAINES DESJARDINS (« SPRHD »). Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’éliminer en tout ou en partie les termes et conditions de l’Entente ou du Service. En utilisant le présent Service, y compris après que nous avons affiché un changement aux termes et conditions de l’Entente ou du Service, ou si nous Vous avisons autrement de telles modifications, Vous convenez de les avoir acceptées, que Vous en ayez pris connaissance ou non.

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accéder ou d’utiliser l’Application. En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, Vous vous engagez à respecter les modalités de la présente Entente. Si Vous n’êtes pas d’accord, prière de ne pas installer l’Application.

L’Application permet à l’Utilisateur de télécharger et de consulter ses relevés de paie et autres documentations connexes, de recevoir des notifications, alertes et autres communications (en fonction des droits d’accès qui lui sont consentis) en lien avec les services de paie que SPRHD rend à votre employeur. L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit que ce qui est expressément prévu aux présentes.

SPRHD accorde à l’Utilisateur une licence gratuite, personnelle, non-exclusive, non transférable et révocable d’utiliser le Service à des fins privées et personnelles uniquement sur tout appareil mobile que Vous possédez ou contrôlez légitimement, sous réserve du respect de la présente Entente. La licence couvre aussi bien l’Application faisant l’objet des présentes que la documentation qui l’accompagne ainsi que toute version révisée de ladite Application ou documentation. L’Utilisateur ne pourra d’aucune façon et en aucune circonstance vendre, louer, céder, transférer ou autrement disposer de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que SPRHD conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l’Application, la documentation qui l’accompagne et leurs modifications, mises à jour ou mises à niveau (notamment, tous les droits de propriété intellectuelle, marque de commerce, logos et brevet). Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, traduire, adapter, décompiler, distribuer, sous licencier ou reproduire l’Application et à utiliser celle-ci uniquement dans le cadre de l’objet des présentes. Si Vous contrevenez à ces restrictions, Vous serez passible de poursuites et pourrez faire l’objet de réclamations en dommages et intérêts.

Vous reconnaissez expressément que l’utilisation du Service se fait entièrement à vos propres risques et que Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre code d’utilisateur et mot de passe et d’utiliser le Service en faisant preuve de prudence et de diligence et d’une manière Vous permettant de consulter votre appareil mobile en toute sécurité. Vous demeurez notamment seul responsable, à l’entière exonération de SPRHD, de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Application par toute personne utilisant l’appareil mobile sur lequel Vous avez téléchargé l’Application. Toute utilisation du Service autrement que conformément à la présente Entente mettra immédiatement fin à votre droit d’utiliser le Service. La connexion internet est sous votre responsabilité et à vos frais.

SPRHD fournit l’Application et le Service «Tel Quel» sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit. SPRHD ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans erreur ou de façon ininterrompue. Vous dégagez expressément SPRHD de toutes responsabilités pour toutes pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant découler du téléchargement, installation ou utilisation de l’Application ou cessation du Service. SPRHD n’a aucune obligation de vous offrir des services de maintenance ou de support relativement au Service.

L’entente demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par Vous ou par SPRHD. Vous acceptez que SPRHD puisse, sans avis préalable, modifier, interrompre, limiter ou mettre fin à votre accès au Service, en tout temps et pour toute raison que SPRHD jugera appropriée, à sa seule discrétion (y compris, sans limitation, la violation de la présente Entente). Quel que soit le motif de la terminaison, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application et en détruire toutes les copies. La présente Entente prendra automatiquement fin à la terminaison, résiliation ou modification de la convention de service de paie entre SPRHD et votre employeur.

Dans le cadre du Service, SPRHD peut fournir parfois des liens vers d'autres sites ou contenus qui se trouvent sur Internet, à titre informatif. SPRHD n'approuve pas et n’endosse pas de tels sites ou contenus. Vous reconnaissez que SPRHD ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes résultant de votre utilisation de ces sites ou contenus ou du fait que Vous vous y êtes fié. Vous êtes responsable de consulter les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation liées à ces sites ou contenus.

SPRHD recueille des données personnelles uniquement par le biais de l’employeur de l’Utilisateur. Il incombe à l’employeur de l’Utilisateur d’obtenir son consentement selon les exigences des lois en vigueur. Les renseignements servent exclusivement à la production de la paie et des obligations liées à cette prestation de services.

Seuls les employés ou sous-traitant de SPRHD qui ont besoin de consulter vos renseignements dans le cadre de leur travail y ont accès. Les données ne seront conservées que pendant le temps nécessaire à la prestation des services de paie.

Tout Utilisateur souhaitant accéder ou corriger ses renseignements personnels nécessaires au traitement de la paie doit en faire la demande auprès de son employeur. SPRHD s’engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique conformément à la législation applicable, notamment les lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels.

L’Entente est régie par la législation en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales qui y sont applicables. En cas de contestation, les tribunaux du district judiciaire de Montréal seront seuls compétents et l’Utilisateur convient d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec.